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SECTION 13 - DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins appliquée dans la mesure permise par la loi, sans affecter la validité des autres dispositions.

SECTION 14 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de Service, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis.

SECTION 15 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de Service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions en publiant les modifications sur notre site.

SECTION 16 - COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions de Service doivent nous être envoyées à : contact@toutouconfort.com

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